24 MARS 2009. - Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 23-12-2021)
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