18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009. (NOTE : Confirmé avec effet le 01-01-2009, à la date de son entrée en vigueur, par L2009-12-15/03, art.38)
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