1 MARS 2009. - Arrêté royal accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et secrétariats de parquet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019011470 | 23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire |
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