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Sources connexes

Numac
2009003494
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 décembre 2009

30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Numac Titre
2009003495 30 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004
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