10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Tongres au centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2009 et mise à jour au 11-08-2010)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010002056 | 16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Tongres au centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction |
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