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Sources connexes

Numac
2009002066
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
14 septembre 2009
Travaux parlementaires
Sénat: 4-1383
Chambre: 52-2035

21 AOUT 2009. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi-programme du 8 juin 2008

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