8 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2009 et mise à jour au 11-08-2010)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010002055 | 16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 2009 portant création d'un comité spécial de concertation pour le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg |
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