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Sources connexes

Numac
2009000266
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 avril 2009

14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

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