(2008-09-01) Extrait de l'arrêt n° 122/2008 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE - (Numéro de rôle : 4268) - En cause : le recours en annulation de la loi du 18 décembre 2006 " modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ", introduit par Béatrix Ceulemans et autres
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