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Détails

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Numac
2008202409
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
13 août 2008

(2008-06-26) Extrait de l'arrêt n° 95/2008 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE - (Numéros de rôle : 4188 et 4191) - En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL " Vluchtelingenwerk Vlaanderen " et par l'ASBL " Association pour le droit des Etrangers " et autres

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