(2008-05-27) Extrait de l'arrêt n° 81/2008 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE - (Numéros de rôle : 4187, 4190 et 4192) - En cause : les recours en annulation des articles 80, 154, 157, 175, 180, 185, 186, 189, 192 et 235 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, introduits par l'ASBL " Vluchtelingenwerk Vlaanderen ", par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'" Orde van Vlaamse balies " et par l'ASBL " Association pour le droit des Etrangers " et autres.
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