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Détails

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Numac
2008012026
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 février 2008

10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2008, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

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