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Sources connexes

Numac
2008009190
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 avril 2008

16 MARS 2008. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.

Numac Titre
2010009104 3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel
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