Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2008001063
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 décembre 2008
Date d'entrée en vigueur
19 décembre 2008

24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2007.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…