29 JUIN 2007. - Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée le 29 juin 2007 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2007 et mise à jour au 30-03-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2011022291 | 13 AOUT 2011. - Arrêté royal relatif au paiement des prestations liquidées par [le Service fédéral des Pensions]<AR2018-03-30/21, art. 5, 002; En vigueur : 31-03-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2011 et mise à jour au 09-01-2026) |
| 2007023218 | 26 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. |
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