Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2007022705
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 juin 2007

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transfert du solde restant du Fonds des Médicaments en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…