12 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013204647 | 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2021 et mise à jour au 06-01-2021) |
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