Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2007014135
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
9 mai 2007
Travaux parlementaires
Sénat: 51-2527
Chambre: 51-2527

26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…