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Détails

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Numac
2007012128
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 mars 2007
Date d'entrée en vigueur
1 avril 2007

23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2007 et mise à jour au 08-02-2024)

Numac Titre
2023202521 13 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
2022207369
2022200452 29 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
2020200528
2013206444
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2007012347
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