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Détails

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Numac
2007012127
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 mars 2007

23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2007 et mise à jour au 30-12-2024)

Numac Titre
2024206176 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
2024200339 31 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant les articles 31, 32 et 33 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures des entreprises
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2010203162 25 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
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