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Détails

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Numac
2007011247
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 juillet 2007

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les exigences de base auxquelles doivent répondre les nouveaux postes téléphoniques publics qui viennent d'être installés afin d'en faciliter l'utilisation pour les utilisateurs handicapés.

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