27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2009011492 | 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2009 et mise à jour au 22-09-2016) |
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