1 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2007 et mise à jour au 08-02-2013)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014011027 | 9 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel déterminant les coûts de traitement d'un dossier par la Commission d'Ethique pour les télécommunications |
| 2013011077 | 22 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques |
| 2011011313 | 28 JUILLET 2011. - Commission d'éthique pour les télécommunications. Règlement d'ordre intérieur (version 1) adopté le 27 juin 2011, approuvé par le Ministre, le 28 juillet 2011 |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…