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Détails

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Numac
2007009750
Source
Justel
Status
Abrogé
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 août 2007

2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi.

Numac Titre
2010009689 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
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