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Sources connexes

Numac
2007009536
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
12 juin 2007
Travaux parlementaires
Sénat: 3-2095
Chambre: 51-2811

26 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

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