13 MARS 2007. - [Arrêté royal organisant les examens permettant au personnel judiciaire de justifier qu'il est à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire] <AR2014-03-25/02, art. 1, 002; En vigueur : 31-03-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2007 et mise à jour au 27-03-2014)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014009116 | 25 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire |
| 2007201287 | 16 AVRIL 2007. - Arrêté de l'administrateur délégué de SELOR Bureau de Sélection de l'Administration fédérale fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2016 et mise à jour au 23-12-2016) |
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