Détails

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Numac
2007009103
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 février 2007
Date d'entrée en vigueur
1 février 2007

30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Numac Titre
2007013030
2013122703
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