30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007013030 | — |
| 2013122703 | — |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…