29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2008 et mise à jour au 01-12-2015)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015009785 | 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2015 et mise à jour au 13-06-2016) |
| 2008009878 | 12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel. |
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