30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs [au tribunal de l'application des peines] suppléants <Intitulé modifié par AM2016-09-15/01, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2007 et mise à jour au 08-03-2021)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016009463 | 15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants |
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