14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant les taux d'accise du gasoil utilisé comme carburant et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-06-08/31, art. 9).
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