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Sources connexes

Numac
2007003168
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
10 avril 2007
Travaux parlementaires
Chambre: 51-2894

28 MARS 2007. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

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