27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2020031163 | 9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice |
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