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Titre
4 FEBRUARI 2005. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij de beslissing van de Centrale Paritaire Commissie van de gesubsidieerde officiële psycho-medisch-sociale centra van 20 december 2004 betreffende het voorafgaandelijke volgen van een opleiding die specifiek is voor het bevorderingsambt van directeur verbindend wordt verklaard voor [...] (VERTALING). <BFG 2006-01-13/53, art. 2, 002; Inwerkingtreding : 16-03-2006> (NOTA : raadpleging van vroegere versies vanaf 17-02-2006 en tekstbijwerking tot 06-03-2006)
Titre
4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 décembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur [...]. <ACF 2006-01-13/53, art. 2, 002; En vigueur : 16-03-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2006 et mise à jour au 06-03-2006)
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Artikel 1. De beslissing van de centrale paritaire commissie van de gesubsidieerde officiële psycho-medische-sociale centra van 20 december 2004 betreffende het voorafgaandelijke volgen van een opleiding die specifiek is voor het bevorderingsambt van directeur wordt verbindend verklaard voor de modellen van met redenen omklede verslagen, zoals bepaald in de bijlage.
Article 1. Est rendue obligatoire la décision du 20 décembre 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur, aux modèles de rapports motivés, telle que précisée à l'annexe.
Art. 2. Dit besluit heeft uitwerking voor de dienstjaren 2004-2005 en 2005-2006.
Art. 2. Le présent arrêté sort ses effets pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006.
Art. 3. De Minister van Leerplichtonderwijs en Sociale Promotie wordt belast met de uitvoering van dit besluit.
Brussel, 4 februari 2005.
Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap :
De Minister-Presidente, belast met het Leerplichtonderwijs en het Onderwijs voor Sociale Promotie,
Mevr. M. ARENA
Brussel, 4 februari 2005.
Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap :
De Minister-Presidente, belast met het Leerplichtonderwijs en het Onderwijs voor Sociale Promotie,
Mevr. M. ARENA
Art. 3. La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 février 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Bruxelles, le 4 février 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
BIJLAGE
ANNEXE.
Art. N. (Bijlage niet vertaald. Zie origineel Frans).
Art. N. Statuts/Directions CPMS.
-
Axes de Formation
-
Axe PMS
P1. - Themes societaux actuels (Liaisons CPMS - Ecole - Societe,
environnement economico-socio-culturel)
P2. - Liaison CPMS, enseignement ordinaire, enseignement specialise, CEFA
P3. - Elaboration de projets de centres (y compris de programmes de
pilotage et evaluation des actions)
P4. - Gestion tridisciplinaire
P5. - Collaboration (obligatoire et facultative) avec les partenaires
exterieurs
P6. - Evaluation des agents
-
Axe PMS
P1. - Themes societaux actuels (Liaisons CPMS - Ecole - Societe,
environnement economico-socio-culturel)
P2. - Liaison CPMS, enseignement ordinaire, enseignement specialise, CEFA
P3. - Elaboration de projets de centres (y compris de programmes de
pilotage et evaluation des actions)
P4. - Gestion tridisciplinaire
P5. - Collaboration (obligatoire et facultative) avec les partenaires
exterieurs
P6. - Evaluation des agents
-
Axe Administration
A1. - Organisation/structure des CPMS et de l'enseignement en general.
A2. - Organisation specifique CPMS du PO
A3. - Aspects legislatifs y compris gestion des documents - Securite-
hygiene-assurance
A4. - Statut
A5. - Pratique du secretariat y compris gestion informatique et aspects
comptables.
A1. - Organisation/structure des CPMS et de l'enseignement en general.
A2. - Organisation specifique CPMS du PO
A3. - Aspects legislatifs y compris gestion des documents - Securite-
hygiene-assurance
A4. - Statut
A5. - Pratique du secretariat y compris gestion informatique et aspects
comptables.
-
Axe relationnel
R1. - Gestion des ressources humaines.
R2. - Organisation et conduite des reunions.
R3. - Communication interne et externe, prevention et gestion de situations
a problemes et/ou conflictuelles
R4. - Formation a l'evaluation des agents
R1. - Gestion des ressources humaines.
R2. - Organisation et conduite des reunions.
R3. - Communication interne et externe, prevention et gestion de situations
a problemes et/ou conflictuelles
R4. - Formation a l'evaluation des agents
-
Accès à la fonction de promotion de directeur de C.P.M.S.
I. PRINCIPES.
II. Modalités d'application.
A. Durée de la formation.
Compte tenu de l'importance des 3 axes de formation retenus, les partenaires sociaux estiment qu'un minimum de 72 heures doit être retenu pour cette formation.
B. Durée de validité de cette formation.
Les partenaires sociaux recommandent au Gouvernement de la Communauté française de fixer à cinq ans la durée de validité de la formation.
C. Horaire de la formation.
Afin de faciliter l'uniformité de ce plan de formation, les partenaires sociaux estiment que la formation doit avoir lieu en dehors des heures de travail.
D. Compétences des COPALOC en matière de formation.
Les COPALOC sont chargées d'émettre un avis sur le contenu, les modalités d'organisation, les dispositions propres ou équivalences propres de toute formation suivie antérieurement et dans d'autres structures ainsi que les dispositions propres aux remises à niveau périodiques
Parties signataires :
Membres représentant les pouvoirs organisateurs des centres :
Membres représentant les organisations syndicales :
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 décembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur, aux modèles de rapports motivés
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.
I. PRINCIPES.
II. Modalités d'application.
A. Durée de la formation.
Compte tenu de l'importance des 3 axes de formation retenus, les partenaires sociaux estiment qu'un minimum de 72 heures doit être retenu pour cette formation.
B. Durée de validité de cette formation.
Les partenaires sociaux recommandent au Gouvernement de la Communauté française de fixer à cinq ans la durée de validité de la formation.
C. Horaire de la formation.
Afin de faciliter l'uniformité de ce plan de formation, les partenaires sociaux estiment que la formation doit avoir lieu en dehors des heures de travail.
D. Compétences des COPALOC en matière de formation.
Les COPALOC sont chargées d'émettre un avis sur le contenu, les modalités d'organisation, les dispositions propres ou équivalences propres de toute formation suivie antérieurement et dans d'autres structures ainsi que les dispositions propres aux remises à niveau périodiques
Parties signataires :
Membres représentant les pouvoirs organisateurs des centres :
Membres représentant les organisations syndicales :
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 décembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur, aux modèles de rapports motivés
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.