1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure de saisie de biens de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023046120 | 18 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de certains compétences en matière de finances et budget au secrétaire-général du département Finances et Budget.(TRADUCTION) |
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