Détails

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Numac
2006036767
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 novembre 2006
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2006

15 MARS 2006. - Arrêté Ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans les secteurs de l'Aide Sociale, de la Santé Publique et de la Famille et ce pour l'Aide Spéciale à la Jeunesse

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