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Sources connexes

Numac
2006031349
Langue
FR
Type
Ordonnance
Date de publication
6 juillet 2006

29 JUIN 2006. - [Ordonnance modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé]. <Erratum, voir M.B. 10-07-2006, p. 34295>

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