Sénat:
005-2006
15 FEVRIER 2006. - Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007022729 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2020 et mise à jour au 13-02-2020) |
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