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Détails

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Numac
2006009576
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 août 2006

19 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

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