27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019200237 | 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses |
| 2006003504 | 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2006, portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004. |
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