24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2016 et mise à jour au 09-02-2016)
| Numac | Titre |
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| 2002002185 | 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2002 et mise à jour au 10-10-2006). |
| 2006003464 | 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2016 et mise à jour au 09-02-2016) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016003007 | 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion |
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