26 AOUT 2006. - Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007003118 | 5 MARS 2007. - Avis relatif à l'entrée en vigueur des articles 6, 7, 9, 10 et 11 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations. |
| 2006003471 | 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 28-12-2006) |
| 2006003409 | 26 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 août portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations. |
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