10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2005. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 198.866 du 14-12-2009, section du contentieux administratif, IXechambre, dans la mesure où ledit arrêt attribue aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire pour l'année 2005; voir M.B. 29-01-2010, Ed. 3, p. 4201)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006000997 | 14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2006. |
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