Nederlands (NL)
Français (FR)
Titre
1 APRIL 2004. - Wijzigingen van het huishoudelijk reglement van de raad van beroep van het vrij confessioneel basisonderwijs op 1 april 2004(VERTALING).
Titre
1er AVRIL 2004. - Modifications du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental Libre confessionnel, apportées lors de sa séance du 1er avril 2004.
Informations sur le document
Numac: 2005A29234
Datum: 2004-04-01
Info du document
Numac: 2005A29234
Date: 2005-01-01
Tekst (1)
Texte (2)
Artikel M. Voor de tekst, zie Franse versie.
Article 1. L'alinéa 2, 1°, de l'article 2 du règlement d'ordre intérieur adopté le 17 septembre 1996 est remplacé par l'alinéa suivant :
" 1° à déposer au secrétariat de la chambre de recours et à se communiquer leur dossier dûment inventorié ainsi que leur mémoire ou note éventuels, selon le calendrier qui leur sera communiqué par le Président à la réception du recours. Les notes et pièces communiquées en dehors de ces délais ne seront pas prises en considération par la chambre de recours, sinon du commun accord des parties; ".
" 1° à déposer au secrétariat de la chambre de recours et à se communiquer leur dossier dûment inventorié ainsi que leur mémoire ou note éventuels, selon le calendrier qui leur sera communiqué par le Président à la réception du recours. Les notes et pièces communiquées en dehors de ces délais ne seront pas prises en considération par la chambre de recours, sinon du commun accord des parties; ".
-
Art. 2. L'alinéa 2 de l'article 3 du règlement d'ordre intérieur adopté le 17 septembre 1996 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Il joint à la convocation une copie de la requête ainsi que l'inventaire et la synthèse du dossier. Une copie intégrale du dossier est envoyée à l'adresse ou à la personne désignée par chacune des organisations siégeant à la chambre de recours. Les membres peuvent également consulter le dossier au secrétariat, sur rendez-vous. "
Le Secrétaire,
Jan MICHIELS
Le Président,
Henri FUNCK
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel.
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS.
" Il joint à la convocation une copie de la requête ainsi que l'inventaire et la synthèse du dossier. Une copie intégrale du dossier est envoyée à l'adresse ou à la personne désignée par chacune des organisations siégeant à la chambre de recours. Les membres peuvent également consulter le dossier au secrétariat, sur rendez-vous. "
Le Secrétaire,
Jan MICHIELS
Le Président,
Henri FUNCK
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel.
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS.