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Titre
15 JULI 2005. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de beslissing van de Centrale paritaire commissie voor confessionele vrije psycho-medisch-sociale centra van 23 maart 2005 betreffende de nadere regels voor de aanstellingsveranderingen (VERTALING).
Titre
15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 23 mars 2005 relative aux modalités des changements d'affectation.
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Artikel 1. Algemeen verbindend wordt verklaard de hierbij gevoegde beslissing van 23 maart 2005 van de Centrale Paritaire Commissie van de confessionele vrij psycho-medisch-sociale centra betreffende de nadere regels voor de aanstellingsveranderingen.
Article 1. Est rendue obligatoire la décision du 23 mars 2005 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels relative aux modalités des changements d'affectation ci-annexée.
Art. 2. De Minister bevoegd voor het Leerplichtonderwijs en het Onderwijs voor sociale promotie wordt belast met de uitvoering van dit besluit.
Brussel, 15 juli 2005.
Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap :
De Minister-Presidente, belast met het Leerplichtonderwijs en het Onderwijs voor sociale promotie,
Mevr. M. ARENA
De Minister van Ambtenarenzaken en Sport,
C. EERDEKENS
Brussel, 15 juli 2005.
Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap :
De Minister-Presidente, belast met het Leerplichtonderwijs en het Onderwijs voor sociale promotie,
Mevr. M. ARENA
De Minister van Ambtenarenzaken en Sport,
C. EERDEKENS
Art. 2. La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juillet 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre chargé de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
Bruxelles, le 15 juillet 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre chargé de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
BIJLAGE.
ANNEXE.
Art. N. (Bijlage niet vertaald. Zie origineel Frans).
Art. N. COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DES CENTRES PMS LIBRES CONFESSIONNELS. Décision du 23 mars 2005 relative à l'application de l'article 40, § 2, du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés relative aux modalités des changements d'affectation
Dans le cadre de l'article 40, § 2, du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, tel que modifié, la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels a adopté, en sa séance du 23 mars 2005, la décision suivante :
" En vertu de l'article 40, § 2, du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, l'agent qui sollicite un changement d'affectation introduit sa demande, motivée s'il le juge nécessaire, auprès de son pouvoir organisateur, par lettre recommandée ou contre accusé de réception, entre le 15 avril et le 15 mai de chaque année.
Le pouvoir organisateur informera l'agent concerné de toute vacance d'emploi qui surviendrait au sein du pouvoir organisateur au cours de l'exercice suivant ".
Les signataires :
Pour les représentants des employeurs :
P. SIMONS
Pour les représentants des travailleurs :
B. DECOMMER
B.BOULLEZ
M. WILLAME
M. AUBRY
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 23 mars 2005 relative aux modalités des changements d'affectation.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS.
Dans le cadre de l'article 40, § 2, du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, tel que modifié, la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels a adopté, en sa séance du 23 mars 2005, la décision suivante :
" En vertu de l'article 40, § 2, du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, l'agent qui sollicite un changement d'affectation introduit sa demande, motivée s'il le juge nécessaire, auprès de son pouvoir organisateur, par lettre recommandée ou contre accusé de réception, entre le 15 avril et le 15 mai de chaque année.
Le pouvoir organisateur informera l'agent concerné de toute vacance d'emploi qui surviendrait au sein du pouvoir organisateur au cours de l'exercice suivant ".
Les signataires :
Pour les représentants des employeurs :
P. SIMONS
Pour les représentants des travailleurs :
B. DECOMMER
B.BOULLEZ
M. WILLAME
M. AUBRY
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 23 mars 2005 relative aux modalités des changements d'affectation.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS.