23 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 225 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. (NOTE : L'article 2 est confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L2006-12-27/30, art. 244; En vigueur : 15-03-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2005 et mise à jour au 28-12-2006).
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