23 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 09-07-2007)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007003234 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur. |
| 2006010060 | 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. |
| 2006010058 | 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. |
| 2005014224 | 28 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi portant des dispositions diverses, abrogeant l'article 85 de la loi du 21 mai 1991 portant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. |
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