12 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2005 et mise à jour au 27-07-2007)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007011395 | 25 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals. |
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