Sénat:
3-1301
27 JUILLET 2005. - Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006011035 | 20 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et des dispositions de la loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. |
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