15 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2005 et mise à jour au 01-06-2007)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007009511 | 25 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline. |
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