29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014009063 | 20 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de surveillance d'Arlon, de Beveren, de Dinant, de Marche et de Paifve |
| 2012009456 | 5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de surveillance de Saint-Hubert et Tongres |
| 2011009099 | 7 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant la scission de la commission de surveillance de Dinant et Saint-Hubert |
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